Quels sont les recours en cas de refus d’autorisation d’exploiter ?

En matière de contrôle des structures, le délai imparti au préfet pour rendre sa décision est fixé à quatre mois à compter de la date d’enregistrement du dossier complet mentionnée dans l’accusé de réception de celui-ci. Ce délai pour statuer peut-être porté à six mois notamment en cas de candidatures multiples nécessitant l’avis de la CDOA (commission départementale d’orientation agricole) ou en cas de consultation du préfet d’une autre région.

La décision du préfet statuant sur la demande d’autorisation d’exploiter après avis de la CDOA est susceptible de faire l’objet de recours : un recours administratif (soit gracieux devant l’auteur de la décision, soit hiérarchique devant le ministre de l’Agriculture) et d’un recours contentieux devant les tribunaux administratifs.

En cas de recours administratif, la demande doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux mois à partir de la date de réception de la décision administrative. Le ministre dispose d’un délai de quatre mois pour se prononcer. Le défaut de réponse équivaut à un refus. Dans ce cas, vous conservez la possibilité de saisir le tribunal dans le cadre du recours contentieux.

À l’échéance des quatre mois et sans réponse, vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours devant le juge administratif. En matière de contrôle des structures, le tribunal statue dans le cadre de la procédure dite de recours pour excès de pouvoir. Le tribunal a le pouvoir d’annuler la décision prise par le préfet mais il ne peut accorder l’autorisation à sa place. Dans cette hypothèse une nouvelle demande d’autorisation doit être demandée au préfet.